Conditions générales de DroneControl Global

Les présentes Conditions générales mondiales (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de l'écosystème DroneControl, y compris le portail web DroneControl et l'application mobile DroneControl FirstResponder (les « Services »). Ces Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs des Services, qu'il s'agisse d'une organisation cliente (par exemple, une agence ou une entreprise) ou d'un pilote individuel (l'« Utilisateur » ou « vous »). En créant un compte DroneControl et en cliquant sur « J'accepte », vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions. Si vous acceptez au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette organisation aux présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser les Services.

1. Définitions

Aux fins du présent Accord, les termes suivants ont la signification donnée ci-dessous :

• « DroneControl » (également « nous ») désigne DroneControl SA, société immatriculée en Suisse (CHE-300.070.628), dont le siège social est situé Route de la Galaise 34, CH-1228 Plan-les-Ouates, Genève, Suisse.

• « Services » désigne l'écosystème logiciel DroneControl, y compris le portail Web, l'application mobile DroneControl FirstResponder et tous les logiciels, fonctionnalités et services associés fournis par DroneControl.

• « Utilisateur » ou « vous » désigne toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou utilise les Services. Cela inclut les pilotes individuels ainsi que les clients organisationnels et leur personnel autorisé (pilotes, administrateurs, etc.).

• « DJI » désigne SZ DJI Technology Co., Ltd. (« DJI »), le fabricant du matériel de drone avec lequel la plateforme DroneControl s'intègre. « DJI MSDK » désigne le kit de développement logiciel mobile de DJI, utilisé par DroneControl pour l'intégration matérielle.

• « Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) et « Traitement » désigne toute opération effectuée sur des données personnelles, telle que définie dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE et du Royaume-Uni. « Responsable du traitement » et « Sous-traitant » ont la signification qui leur est donnée dans le RGPD (en général, le Responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles, et le Sous-traitant traite les données pour le compte du Responsable du traitement).

• « Données du Responsable du traitement » désigne toutes les données, y compris les données personnelles, que vous (en tant que Responsable du traitement) fournissez à DroneControl pour traitement en votre nom. Pour les utilisateurs individuels, vos informations personnelles et vos données de vol sont également traitées conformément à notre Politique de confidentialité (DroneControl pouvant agir en tant que responsable du traitement de ces données).

• « Informations confidentielles » désigne les informations non publiques qui sont exclusives ou confidentielles pour une partie, y compris les informations commerciales, les données techniques et les données client, ainsi que toute information qu'une personne raisonnable comprendrait comme étant confidentielle en raison de sa nature ou des circonstances de sa divulgation.

• « Contrat de traitement des données de DroneControl (DPC) » désigne un accord de traitement des données distinct pouvant être conclu entre DroneControl et un client organisationnel, décrivant les obligations de chaque partie au titre du RGPD. (Pour les clients organisationnels, le DPC est incorporé par référence et complète les présentes Conditions relatives à la protection des données.)

D'autres termes en majuscules peuvent être définis ailleurs dans les présentes Conditions ou dans le DPC de DroneControl.

2. Étendue des services

2.1 Description des services : DroneControl fournit une plateforme logicielle permettant des opérations sécurisées de drones à distance et la gestion de flotte. Les services incluent des fonctionnalités telles que la diffusion vidéo en direct des drones, la délégation du contrôle à distance, la géolocalisation des pilotes, le téléchargement automatisé des journaux de vol, le stockage multimédia sécurisé et des outils de conformité réglementaire. L'application mobile DroneControl FirstResponder permet aux pilotes de contrôler les drones d'entreprise DJI grâce à l'interface de DroneControl (basée sur le SDK officiel de DJI), tandis que le portail web DroneControl permet aux centres de commandement et aux utilisateurs distants autorisés de visualiser les flux en direct, de prendre le contrôle (avec autorisation) et de gérer les données opérationnelles. Les services sont destinés à un usage professionnel (par exemple, interventions d'urgence, maintien de l'ordre, lutte contre les incendies et autres opérations de drones d'entreprise), mais sont accessibles à tout utilisateur autorisé répondant aux conditions d'éligibilité énoncées dans les présentes.

2.2 Intégration de la plateforme avec DJI : Le logiciel DroneControl est entièrement basé sur le SDK mobile officiel de DJI, garantissant une intégration parfaite avec le matériel des drones DJI. Grâce au MSDK DJI, DroneControl génère des journaux de vol .DAT chiffrés par DJI pour chaque mission. Ces journaux font partie du processus de diagnostic de DJI et aident à déterminer les causes profondes des incidents matériels et facilitent les évaluations de garantie. Important : DroneControl est indépendant de DJI ; bien que nous intégrions les produits DJI, nous ne sommes ni une filiale, ni un agent, ni un assureur de DJI. L’utilisation du matériel DJI est soumise aux conditions générales et garanties de DJI (voir la section 9 ci-dessous pour plus de détails sur la garantie). DroneControl ne fournit pas le matériel des drones, et vous êtes responsable de l’achat et de la maintenance de vos drones et de tout le matériel nécessaire.

2.3 Mises à jour et modifications : DroneControl peut être amené à mettre à jour les Services (par exemple, pour ajouter de nouvelles fonctionnalités, améliorer la sécurité ou se conformer aux exigences légales). Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre certaines parties des Services à tout moment. Nous nous efforcerons d'informer les Utilisateurs de toute modification importante (par exemple, via une notification sur le portail ou par e-mail). L'utilisation continue des Services après une mise à jour vaut acceptation des Services tels que modifiés. Nous pouvons également mettre à jour les présentes Conditions d'utilisation ponctuellement (voir article 17).

3. Comptes utilisateurs et éligibilité

3.1 Enregistrement du compte : Pour accéder aux Services, vous devez créer un compte DroneControl. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de votre inscription et à les mettre à jour si nécessaire. Chaque utilisateur doit disposer d'identifiants de connexion uniques ; les comptes partagés ou génériques ne sont pas autorisés. Pour les clients professionnels, chaque pilote ou administrateur doit disposer de son propre compte utilisateur. Identifiants d'accès : Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion (nom d'utilisateur, mot de passe, clés API, etc.) et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez informer DroneControl sans délai de tout accès non autorisé ou de toute atteinte à la sécurité de votre compte.

3.2 Admissibilité de l'utilisateur : Vous déclarez être légalement autorisé à utiliser des drones et les Services dans votre juridiction. Si vous êtes un particulier, vous devez avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre pays (et avoir au moins 18 ans) et être titulaire des certifications ou licences de pilote requises. Si vous utilisez les Services pour le compte d'une organisation, vous confirmez être un représentant autorisé de cette organisation, habilité à engager celle-ci par les présentes Conditions, et que l'organisation et ses utilisateurs respectent toutes les exigences légales relatives à l'utilisation de drones.

3.3 Utilisation du compte : Vous vous engagez à utiliser votre compte uniquement à des fins professionnelles internes ou personnelles (selon le cas) et à ne pas vous faire passer pour une autre personne ou entité. Vous ne transférerez pas votre compte à un tiers sans le consentement écrit de DroneControl, et vous ne communiquerez pas votre mot de passe ou vos jetons d'accès à des personnes non autorisées. DroneControl décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant du non-respect de ces obligations de sécurité.

4. Politique d'utilisation acceptable

En utilisant DroneControl, vous acceptez de respecter les règles d'utilisation acceptables suivantes. Vous ne devez pas :

• Activités illégales : Utiliser les Services à des fins illicites, illégales ou interdites. Cela inclut (sans s'y limiter) l'utilisation d'un drone en violation des lois et réglementations locales, régionales ou internationales (telles que la réglementation aérienne, les lois sur la protection de la vie privée ou les lois sur le contrôle des exportations). Vous ne devez pas utiliser DroneControl pour surveiller des personnes ou des biens en violation du droit à la vie privée, ni pour transporter des charges utiles illégales ou de la contrebande.

• Interférence et utilisation dangereuse : Utiliser un drone via les Services de manière imprudente ou dangereuse. Vous ne devez pas interférer avec d'autres aéronefs, envahir un espace aérien réglementé ou ignorer les restrictions de vol et les avis aux navigants (NOTAM) applicables. Les Services peuvent inclure des données d'espace aérien et des alertes de géorepérage pour faciliter la conformité, mais vous restez responsable du pilotage sûr du drone et du respect de toutes les règles de l'espace aérien. N'utilisez pas la plateforme pour tenter des opérations hors visibilité directe (BVLOS) ou d'autres opérations avancées, sauf si vous disposez des autorisations réglementaires requises.

• Accès non autorisé et violations de sécurité : Tenter d'accéder sans autorisation aux Services ou aux systèmes de DroneControl, ou contourner ou désactiver toute mesure de sécurité ou d'authentification. Vous ne devez pas sonder, scanner ou tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau de DroneControl, ni violer ou contourner les mesures de sécurité ou de chiffrement utilisées par les Services. De plus, vous ne devez pas introduire de logiciels malveillants, virus, vers, chevaux de Troie ou autre code malveillant dans les Services. DroneControl applique une politique anti-malware et utilise des analyses en temps réel et une gestion régulière des correctifs pour protéger la plateforme ; vous ne devez pas volontairement compromettre ces mesures de protection.

• Usage civil - L'utilisateur reconnaît et accepte par les présentes que le logiciel fourni par DroneControl SARL est destiné exclusivement à un usage civil. Il ne peut en aucun cas être utilisé, vendu ou distribué à des fins militaires, sauf autorisation expresse de DroneControl SARL. L'utilisateur comprend que toute utilisation non autorisée du logiciel à des fins militaires peut entraîner des poursuites judiciaires et la résiliation du contrat de licence. En concluant le présent contrat, l'utilisateur s'engage à respecter la présente clause et à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables relatives à l'utilisation et à la distribution du logiciel.

• Utilisation abusive et perturbation : Vous ne devez pas utiliser les Services de manière abusive, susceptible de compromettre le fonctionnement de la plateforme ou d'interférer avec l'utilisation par d'autres utilisateurs. Cela inclut le lancement de tout système automatisé envoyant des requêtes excessives à la plateforme, les attaques par déni de service et toute action susceptible d'imposer une charge excessive à l'infrastructure. Vous ne devez pas utiliser les fonctionnalités de communication (par exemple, la vidéo en direct, l'audio bidirectionnel ou la messagerie) pour harceler, menacer ou nuire à quiconque.

• Contenu interdit : Lorsque vous utilisez des fonctionnalités de streaming audio/vidéo ou de téléchargement de données, vous ne devez pas transmettre ni stocker de contenu obscène, diffamatoire, contrefaisant, répréhensible ou illégal. Vous êtes responsable de tout contenu (y compris les vidéos en direct ou les enregistrements) que vous capturez et partagez via DroneControl. DroneControl peut supprimer ou restreindre l'accès à tout contenu qui enfreint la présente politique ou la loi applicable.

• Ingénierie inverse et utilisation concurrentielle : Vous ne devez pas procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le logiciel DroneControl, ni tenter de dériver le code source, les idées ou algorithmes sous-jacents de tout composant des Services (sauf dans les cas autorisés par la loi). Vous ne devez pas utiliser les Services pour développer ou améliorer une plateforme concurrente. Il est interdit d'utiliser toute partie des Services pour créer un produit ou un service concurrent ou à des fins d'analyse comparative sans consentement.

DroneControl se réserve le droit de contrôler le respect de la présente Politique d'utilisation acceptable et de suspendre ou de résilier les comptes en cas de violation (voir section 14). Les violations graves peuvent également être signalées aux forces de l'ordre ou aux autorités de régulation, le cas échéant.

5. Responsabilités de l'utilisateur et conformité en matière de sécurité

5.1 Conformité aux lois : Vous déclarez et garantissez que vous respectez et continuerez de respecter toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables relatives à votre utilisation des drones et des Services. Licences et permis : Vous détenez et conserverez toutes les licences, permissions, autorisations, consentements et permis requis pour exploiter des drones et utiliser les Services en toute sécurité et légalité. Cela comprend (le cas échéant) les certificats d'opérateur de drone, les licences de télépilote, les enregistrements de drones auprès des autorités aéronautiques et toute dérogation ou exemption opérationnelle requise pour vos missions de vol. Vous acceptez également de vous conformer à toutes les instructions d'utilisation, manuels d'utilisation, consignes de sécurité et supports de formation fournis par DroneControl ou par le fabricant du drone lors de l'utilisation des Services.

5.2 Utilisation organisationnelle : Si vous êtes une organisation, vous êtes responsable de vous assurer que tous les utilisateurs finaux (pilotes, opérateurs, administrateurs) qui accèdent aux Services via votre compte ou votre licence respectent les présentes Conditions. Vous devez superviser et être responsable des actions de votre personnel. Vous devez mettre en œuvre vos propres politiques internes pour garantir que vos pilotes utilisent des drones dans le cadre de vos compétences (par exemple, pour les agences de sécurité publique, assurez-vous que les vols sont autorisés et enregistrés conformément à vos protocoles internes). DroneControl met à votre disposition des outils tels que la planification centralisée des missions, des listes de contrôle, des évaluations des risques et des rapports de conformité, mais ceux-ci ne vous dispensent pas de vos responsabilités de supervision.

5.3 Sécurité des vols : Avant le vol – Vous êtes responsable de la réalisation de toutes les vérifications de sécurité nécessaires avant le vol. La plateforme DroneControl peut vous assister dans les tâches pré-vol (par exemple, listes de contrôle numériques, évaluations des risques et intégration des NOTAM et de l'espace aérien en temps réel), mais la vérification finale de la navigabilité, des conditions météorologiques et de la conformité réglementaire avant le décollage vous incombe. Pendant le vol – Veillez toujours à la sécurité des personnes et des biens. Si vous déléguez le contrôle à un utilisateur distant (voir section 8.2), il est de votre responsabilité de vous assurer que l'opérateur distant est qualifié et que les conditions sont sûres pour l'exploitation à distance. Après le vol – Assurez-vous du respect des exigences post-vol (telles que l'enregistrement des détails du vol dans les carnets de vol si non automatisés, le signalement des incidents aux autorités, etc.). DroneControl télécharge automatiquement les données de télémétrie et les journaux de vol pour faciliter la tenue des registres et fournit des outils pour générer des rapports de conformité. Cependant, vous devez examiner et utiliser ces données de manière appropriée pour remplir vos obligations en vertu de la réglementation aérienne.

5.4 Absence de garantie de services d'urgence : Bien que DroneControl soit souvent utilisé en situation d'urgence, vous reconnaissez que la disponibilité et l'absence d'erreur des Services ne sont pas garanties lors d'opérations critiques. Vous devez disposer de plans de secours. Absence de garantie de temps réel : De légers retards dans le transfert de vidéo ou de données peuvent survenir ; DroneControl s'efforce d'obtenir une latence ultra-faible (moins de 200 ms pour la vidéo ) , mais les conditions du réseau peuvent varier. Vous acceptez de ne pas vous fier uniquement au Service pour prendre des décisions vitales sans vérifier les informations auprès de plusieurs sources, si possible.

5.5 Équipement utilisateur : Vous êtes responsable de l'acquisition et de l'entretien de tout l'équipement nécessaire au fonctionnement des Services, y compris les drones DJI compatibles, les radiocommandes, les appareils mobiles exécutant l'application FirstResponder et la connexion Internet. Vous devez vous assurer que vos appareils répondent aux exigences minimales et sont mis à jour avec les derniers correctifs de sécurité et versions de l'application DroneControl. Vous devez activer et utiliser une sécurité appropriée (par exemple, codes PIN/mots de passe, non-débridage des appareils, utilisation d'un VPN si nécessaire) sur votre équipement, conformément aux recommandations et aux bonnes pratiques de cybersécurité de DroneControl. Si vous utilisez des drones ou du matériel non DJI avec DroneControl (dans la mesure où le Service les prend en charge), vous êtes responsable de tout problème de compatibilité ou de sécurité. DroneControl prend principalement en charge les drones d'entreprise DJI via le kit de développement logiciel (MSDK) DJI.

6. Exigences en matière d'assurance

L'exploitation de drones comportant des risques inhérents, vous devez souscrire une assurance appropriée à vos activités. Pendant la durée d'utilisation des Services et tant que vous exploitez des drones avec DroneControl, vous vous engagez à souscrire une assurance suffisante pour couvrir vos opérations de drones et toute responsabilité associée. Cette assurance doit inclure au minimum toute couverture responsabilité civile requise par la loi de votre juridiction (par exemple, les utilisateurs de l'UE doivent souscrire une assurance responsabilité civile pour drones conformément à la réglementation européenne, et de nombreux pays imposent une couverture minimale pour l'exploitation de drones). Il est fortement recommandé de souscrire également une assurance coque pour vos drones afin de couvrir les dommages causés à votre équipement.

• Assurance pour les organisations : Si vous êtes une organisation ou une entreprise, vous devez maintenir un niveau d'assurance commercialement raisonnable pour vos opérations de drones, en mentionnant DroneControl (et ses sociétés affiliées, dirigeants et agents) comme assurés supplémentaires, lorsque cela est possible. Vous acceptez de fournir un certificat d'assurance comme preuve de couverture à la demande de DroneControl. Sauf interdiction légale, votre police d'assurance doit renoncer à tout droit de subrogation contre DroneControl pour toute réclamation liée à l'utilisation des Services.

• Assurance pour les particuliers : Si vous êtes un pilote individuel, vous confirmez disposer d'une assurance responsabilité civile drone appropriée ou reconnaissez assumer seul tous les risques liés à l'exploitation sans assurance. DroneControl ne propose aucune assurance ni plan de protection aux utilisateurs. En utilisant les Services, vous comprenez que DroneControl n'est pas un assureur et n'est pas responsable des dommages ou pertes résultant de vos opérations de drone.

Clause de non-assurance de DroneControl : La fourniture des Services par DroneControl ne se substitue pas à une assurance . Nous ne fournissons pas d'assurance responsabilité civile ni de couverture des dommages pour les opérations des Utilisateurs, et nous ne prendrons pas en charge les pertes normalement couvertes par une police d'assurance drone. Toutes les réclamations ou dommages découlant des vols de drones (y compris les dommages corporels, les dommages matériels ou les amendes réglementaires) doivent être couverts par votre propre assurance ou être à votre charge. DroneControl ne sera en aucun cas responsable de ces pertes opérationnelles. Votre obligation de souscrire une assurance est une exigence essentielle des présentes Conditions, et tout manquement à cette obligation est à vos propres risques et ne saurait réduire les exclusions ou limitations de responsabilité de DroneControl aux présentes.

7. Fonctionnalités de la plateforme et conditions d'utilisation spécifiques

La plateforme DroneControl offre diverses fonctionnalités pour améliorer les opérations de drones à distance. Les dispositions suivantes décrivent les principales fonctionnalités et toute condition ou clarification supplémentaire relative à leur utilisation :

7.1 Streaming vidéo en direct : DroneControl permet la diffusion vidéo cryptée en temps réel depuis la caméra de votre drone vers des spectateurs autorisés . La diffusion s'effectue via des connexions peer-to-peer utilisant la technologie WebRTC (Web Real-Time Communication). Elle est cryptée de bout en bout afin que seuls les destinataires prévus puissent visionner la vidéo en direct. En utilisant la fonctionnalité de diffusion en direct, vous consentez au traitement et à la transmission temporaires des données vidéo par DroneControl afin de diffuser le flux. Nous ne surveillons pas activement le contenu des flux, mais nous pouvons les enregistrer ou les stocker si vous activez les fonctions d'enregistrement ou de collecte de preuves (voir 7.6 ci-dessous). Responsabilités de l'utilisateur : Vous êtes responsable des personnes avec lesquelles vous partagez le flux. La plateforme vous permet de partager l'accès au flux en direct via des liens sécurisés ou des codes QR dynamiques ; vous ne devez partager cet accès qu'avec du personnel de confiance et autorisé. Vous ne devez pas diffuser d'images sensibles à des personnes non autorisées. DroneControl décline toute responsabilité quant aux conséquences de votre décision de partager (ou non) des flux en direct. Veuillez noter qu'une connexion réseau est requise pour la diffusion en direct ; DroneControl peut utiliser les serveurs TURN comme solution de secours pour maintenir la connexion, mais la qualité peut varier en fonction de la bande passante.

7.2 Délégation du contrôle à distance : Une fonctionnalité unique de DroneControl est la possibilité de déléguer le contrôle à distance du drone ou de sa charge utile à un autre utilisateur autorisé via le réseau. Par exemple, un commandant à distance peut prendre le contrôle de la nacelle du drone (orientation de la caméra), du zoom de la caméra et même piloter le drone lui-même si nécessaire, le tout via un canal crypté avec un décalage minimal. Cette fonctionnalité facilite grandement la collaboration (par exemple, un pilote sur place peut transférer le contrôle à un expert hors site). Responsabilités de l'utilisateur : Le contrôle à distance ne doit être confié qu'à des opérateurs qualifiés. En autorisant le contrôle à distance, vous reconnaissez que les actions de l'utilisateur distant (tant qu'il en a le contrôle) restent de votre responsabilité et sont considérées comme si elles étaient effectuées par vous. Assurez-vous que toute personne à qui vous déléguez le contrôle est correctement formée et légalement autorisée à utiliser le drone. Communication bidirectionnelle : La plateforme intègre un système audio bidirectionnel entre les pilotes sur site et les contrôleurs à distance pour coordonner les opérations en cas d'incident. Tous les utilisateurs doivent utiliser cette fonctionnalité de manière légale et professionnelle. Les malentendus ou les malentendus lors des opérations à distance peuvent être dangereux ; DroneControl décline toute responsabilité en cas d'incident ou de dommage résultant d'une erreur de pilotage à distance ou de problèmes de communication. Nous enregistrons les sessions de pilotage à distance (qui a pris le contrôle et quand) à des fins d'audit et de sécurité. Vous devez toujours être prêt à reprendre le contrôle manuel si nécessaire.

7.3 Suivi et géolocalisation du pilote : DroneControl peut collecter et afficher la géolocalisation en temps réel du contrôleur ou de l'appareil du pilote sur place afin d'avoir une vision claire de la situation. Par exemple, le système peut traduire les coordonnées GPS en adresses lisibles par l'homme à l'aide d'outils de cartographie (par exemple, what3words, Mapbox) afin que les centres de commandement sachent où opèrent le pilote et le drone. En utilisant l'application FirstResponder et les Services, vous consentez à ce suivi de localisation à des fins opérationnelles. DroneControl utilise ces données pour améliorer la coordination entre les membres de l'équipe et contextualiser le flux vidéo du drone (par exemple, en affichant la position du pilote sur une carte). Confidentialité : Nous traitons les données de localisation du pilote comme des données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité. Le suivi de localisation n'est actif que pendant les missions et les sessions de formation ; nous ne suivons pas votre position en continu lorsque l'application est inactive. Responsabilités de l'utilisateur : Vous devez vous assurer que toute personne dont la localisation est suivie (par exemple, les pilotes ou les véhicules) est informée et a donné son consentement si la loi l'exige. N'utilisez pas les données de localisation à mauvais escient ; elles ne doivent être utilisées qu'à des fins de coordination opérationnelle et de sécurité.

7.4 Téléchargement des journaux de vol et synchronisation des données : Après chaque vol, DroneControl synchronise automatiquement les journaux de vol, les données de télémétrie et les informations d'utilisation de l'équipement avec le portail cloud sécurisé . Les paramètres de vol clés (itinéraire parcouru, altitudes, niveaux de batterie, etc.) sont stockés pour faciliter la conformité, les révisions post-mission et le suivi de la maintenance. Cette automatisation élimine le besoin de déchargement manuel des données et garantit l'exhaustivité et l'inviolabilité des enregistrements de vol . En utilisant les Services, vous acceptez que DroneControl collecte et stocke ces journaux de vol et les données associées en votre nom. Utilisation des données : Les données des journaux de vol sont utilisées pour vous fournir des tableaux de bord et des rapports, pour assurer la conformité réglementaire (section 7.5) et pour alimenter les outils de maintenance de la flotte (par exemple, le suivi des cycles de batterie et de l'état des composants du drone). DroneControl ne partage pas vos journaux de vol avec des tiers, sauf si cela est nécessaire à la fourniture du Service (par exemple, le téléchargement de journaux chiffrés vers DJI dans le cadre de diagnostics ou de réclamations sous garantie – voir section 9) ou si la loi l'exige. Responsabilités de l'utilisateur : Vous êtes responsable de la consultation de vos journaux de vol et du respect des exigences réglementaires en matière de conservation des données. Le stockage des journaux par DroneControl est une commodité et ne doit pas constituer votre seule sauvegarde. Pensez toujours à conserver vos propres copies si la politique interne l'exige. Si vous demandez la suppression de certains journaux (conformément aux conditions de protection des données), nous nous y conformerons dans la mesure du possible, légalement et opérationnellement, et vous serez ensuite responsable de tous les enregistrements conservés.

7.5 Outils de conformité réglementaire : DroneControl est conçu pour aider les utilisateurs à respecter leurs obligations réglementaires. La plateforme intègre des données d'espace aérien en temps réel et des alertes NOTAM pour avertir les pilotes des zones réglementées et garantir la conformité des plans de vol à la réglementation aérienne. Elle peut générer automatiquement des entrées standard dans le carnet de vol et des rapports d'incident, exportables aux formats courants (CSV, PDF). Des outils intégrés permettent de remplir des rapports de conformité et des formulaires de compte rendu après vol, conformes aux politiques de l'organisation. Avertissement : Bien que DroneControl fournisse ces outils, la responsabilité finale de la conformité réglementaire vous incombe, en tant qu'opérateur. DroneControl ne garantit pas que l'utilisation des Services répondra à toutes les exigences légales applicables à vos opérations de drones. Par exemple, si une loi vous oblige à déposer manuellement un rapport auprès des autorités, DroneControl peut vous aider à compiler les données , mais vous devez néanmoins le faire. Vérifiez toujours que les rapports générés automatiquement sont exacts et complets. Mises à jour : Les données réglementaires (comme les cartes de l'espace aérien ou les bases de données de règles) peuvent ne pas être toujours à jour ; DroneControl s'appuie sur des sources de données tierces et s'efforce de les maintenir à jour. Faites preuve de discernement et vérifiez les informations importantes auprès de sources officielles si nécessaire. En utilisant ces outils, vous acceptez qu'ils soient fournis « tels quels » pour vous aider et que DroneControl ne fournisse aucun conseil juridique ni ne certifie la conformité.

7.6 Stockage sécurisé des médias et gestion des preuves : Les services incluent des options de stockage sécurisé des photos, vidéos et autres médias capturés pendant les vols. Vous pouvez configurer DroneControl pour qu'il télécharge automatiquement les médias vers un référentiel cloud (le cloud de DroneControl ou vos propres serveurs) après ou pendant un vol. Les téléchargements de médias sont chiffrés à l'aide du chiffrement AES-256 pour les données au repos et soumis à des contrôles d'accès basés sur les rôles afin que seul le personnel autorisé puisse les récupérer ou les consulter. Les fonctionnalités de gestion des preuves de DroneControl sont conçues pour les forces de l'ordre et les services d'urgence : par exemple, le système peut mettre en mémoire tampon une courte vidéo en cache afin qu'en cas d'incident, les images enregistrées quelques minutes avant l'activation du bouton « Enregistrer » soient toujours disponibles (pour capturer les événements qui ont précédé). Chaîne de traçabilité : Les médias téléchargés sont stockés avec des contrôles d'intégrité afin de préserver la chaîne de traçabilité. Cela signifie qu'en cas de perte ou de dommage d'un drone ou d'une carte SD, une copie officielle des images est toujours disponible sur le serveur sécurisé. Responsabilités de l'utilisateur : En utilisant ces fonctionnalités, vous confiez à DroneControl des médias potentiellement sensibles. Nous traiterons ces supports comme confidentiels et n'y accéderons ni ne les divulguerons, sauf pour fournir le Service ou en cas d'obligation légale. Vous êtes responsable de la gestion des droits d'accès (par exemple, la révocation de l'accès d'un utilisateur s'il quitte votre organisation). Vous devez télécharger et archiver de manière appropriée tout support devant être conservé à long terme pour des raisons de preuve ou de conformité, conformément à vos propres politiques. Le cloud de DroneControl est conçu pour un stockage opérationnel, et non pour un archivage permanent (voir Conservation des données à la section 12).

8. Protection des données et confidentialité

8.1 RGPD et conformité mondiale en matière de confidentialité : DroneControl s'engage à protéger les données personnelles conformément au RGPD UE/Royaume-Uni et aux lois similaires en matière de protection des données dans le monde entier. Si vous êtes un client organisationnel, DroneControl agit en tant que sous- traitant des données personnelles pour votre compte, et vous (et/ou votre organisation) restez le responsable du traitement de toutes les données personnelles soumises aux Services. Vous restez responsable de vos données à tout moment . Si vous êtes un utilisateur final individuel utilisant DroneControl à des fins personnelles ou indépendantes, DroneControl sera le responsable du traitement de toutes les données personnelles que vous fournissez (telles que les informations de votre compte et les données de télémétrie vous concernant), et notre Politique de confidentialité régira la manière dont nous traitons ces données. Dans tous les cas, les données personnelles seront traitées de manière légale, équitable et transparente, uniquement aux fins de la fourniture et de l'amélioration des Services, ainsi que du respect de nos obligations légales. Nous ne collectons pas plus de données que nécessaire (minimisation des données) et limitons leur utilisation aux finalités indiquées (limitation des finalités). Les catégories spéciales de données personnelles (par exemple, les données biométriques, les données de santé) ne sont pas intentionnellement traitées par DroneControl, et vous acceptez de ne pas télécharger intentionnellement de données personnelles sensibles sur la plateforme, sauf si cela est nécessaire à une utilisation opérationnelle et que vous disposez de la base juridique appropriée pour le faire (par exemple, ne téléchargez pas d'informations médicales personnelles ou de données raciales/ethniques sur des individus dans des notes de mission, etc., sauf si cela est requis et légal).

8.2 Contrat de traitement des données (CTD) : Si vous êtes un client organisationnel, un contrat de traitement des données ou un avenant au traitement des données (« CTD ») distinct peut s'appliquer pour définir les rôles et responsabilités en vertu du RGPD et des lois similaires. Ce CTD est incorporé par référence aux présentes. Entre autres, le CTD confirme que (a) vous êtes le responsable du traitement et DroneControl est votre sous-traitant ; (b) DroneControl traitera les données personnelles uniquement selon vos instructions documentées et aux fins de la fourniture des services (sauf disposition légale contraire) ; (c) DroneControl mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles (voir section 10, Sécurité) ; (d) DroneControl vous aidera à remplir vos obligations de réponse aux demandes des personnes concernées ou aux notifications d'incident, dans la mesure raisonnablement requise ; et (e) DroneControl supprimera ou restituera les données personnelles à la fin de la mission, sous réserve de la section 12 (Conservation des données) ci-dessous. En cas de conflit entre le CTD et les présentes Conditions concernant la protection des données , le CTD prévaudra. Si vous n'avez pas exécuté séparément un DPA et que vous en avez besoin (par exemple, si vous êtes soumis au RGPD en tant que responsable du traitement), veuillez contacter DroneControl pour en mettre un en place.

8.3 Données personnelles dans les Services : Les données personnelles traitées via les Services peuvent inclure, par exemple, les informations de compte utilisateur (noms, coordonnées, identifiants), les données de localisation du pilote (telles que décrites à la section 7.3) et toute donnée personnelle susceptible d'apparaître accidentellement dans les images ou journaux de drone (par exemple, les images de personnes au sol capturées par la caméra du drone). Vos obligations : Vous confirmez que toutes les données personnelles que vous saisissez ou dont vous autorisez la collecte via les Services le sont conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Par exemple, si vous filmez des personnes, vous devez avoir obtenu les consentements nécessaires ou disposer d'une autre base légale pour le traitement. Vous n'utiliserez pas les Services pour collecter ou partager des données personnelles d'une manière qui viole le droit à la vie privée. Si vous êtes une organisation, vous êtes responsable de fournir des avis de confidentialité appropriés aux personnes concernées (par exemple, en informant les employés ou le public, si nécessaire) concernant les activités de traitement des données impliquant DroneControl. Vous devez également respecter les demandes de droits des personnes concernées concernant les données de la plateforme ; DroneControl vous assistera en fournissant des outils ou des exportations de données si nécessaire.

8.4 Mesures de protection des données de DroneControl : Nous mettons en œuvre et maintenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées (« Mesures de protection ») pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque des données personnelles que nous traitons. Ces mesures comprennent la pseudonymisation et le chiffrement des données personnelles lorsque cela est possible, la garantie de la confidentialité, de l'intégrité, de la disponibilité et de la résilience continues de nos systèmes et services, la possibilité de restaurer l'accès aux données dans les meilleurs délais en cas d'incident, ainsi que des tests et évaluations réguliers de nos mesures de sécurité. Concrètement, DroneControl utilise un chiffrement renforcé pour les données au repos et en transit (voir section 10.2), des contrôles d'accès basés sur les rôles, des journaux d'audit et d'autres mesures de protection, comme indiqué dans notre Livre blanc sur la cybersécurité. Nous veillons à ce que, par défaut, les données restent dans la région désignée par le client et ne soient pas transférées à l'international sans garanties appropriées (par exemple, les données des clients de l'UE sont stockées dans des centres de données de l'UE, sauf autorisation contraire). Nous veillons également à ce que tous nos sous-traitants (par exemple, notre hébergeur cloud) respectent des normes de sécurité et de conformité strictes (les centres de données AWS sont certifiés ISO 27001, SOC 2, PCI-DSS, etc., et respectent les exigences du RGPD). Les employés et sous-traitants de DroneControl sont tenus à la confidentialité et bénéficient d'une formation à la protection des données. Pour plus de détails sur nos mesures, consultez notre Livre blanc sur la sécurité et la protection des données.

8.5 Droits des personnes concernées : Dans la mesure requise par la loi, DroneControl assistera les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits (accès, rectification, suppression, restriction, opposition, portabilité des données, etc.). Si vous êtes un utilisateur individuel, vous pouvez demander l'accès ou la suppression de vos données personnelles détenues par DroneControl en nous contactant comme indiqué dans notre Politique de confidentialité. Si vous êtes la personne concernée d'un client organisationnel (par exemple, un pilote salarié ou une personne apparaissant dans des images de drone), les demandes peuvent être acheminées par l'intermédiaire du Responsable du traitement (votre organisation), mais DroneControl coopérera de bonne foi pour répondre aux demandes légitimes. Veuillez noter que certaines données peuvent ne pas être effaçables si DroneControl est légalement tenue de les conserver ou si elles ont été anonymisées. Nous vous informerons de ces limitations, le cas échéant.

8.6 Politique de confidentialité : Des informations complémentaires sur la manière dont DroneControl collecte, utilise et divulgue les informations personnelles sont disponibles dans notre Politique de confidentialité (disponible sur notre site web). Cette Politique de confidentialité est intégrée par référence aux présentes Conditions pour les utilisateurs individuels dont DroneControl est responsable du traitement des données. En cas de divergence entre les présentes Conditions et la Politique de confidentialité concernant le traitement des données personnelles, les présentes Conditions régiront l'utilisation des Services, et la Politique de confidentialité régira le traitement général des données non spécifiquement décrit ici.

9. Mesures de sécurité et réponse aux incidents

DroneControl maintient un programme de cybersécurité rigoureux pour protéger les Services et les données des Utilisateurs. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez les dispositions de sécurité suivantes et vous engagez à respecter certaines pratiques de sécurité de votre côté :

9.1 Contrôle d'accès : DroneControl applique une politique de contrôle d'accès afin de restreindre l'accès au système aux personnes autorisées, selon le principe du moindre privilège. Tous les employés et sous-traitants de DroneControl disposent d'identifiants uniques et les droits d'accès sont accordés en fonction des besoins de leur poste. L'accès administratif requiert des mots de passe forts et une authentification multifacteur. L'accès à distance aux systèmes DroneControl nécessite un VPN et le respect des normes de sécurité sur les appareils connectés. Nous effectuons des vérifications périodiques des droits d'accès des utilisateurs et surveillons les tentatives d'accès non autorisées. Obligations de l'utilisateur : Vous devez gérer de la même manière l'accès à votre compte DroneControl et à tous les composants sur site . Limitez l'accès aux utilisateurs autorisés, utilisez des mots de passe forts et révoquez ou mettez à jour immédiatement les identifiants lorsqu'une personne quitte votre organisation ou ne doit plus y avoir accès. Nous vous recommandons d'activer l'authentification multifacteur disponible pour vos comptes. Vous devez informer DroneControl sans délai si vous suspectez une compromission de votre compte ou de vos clés API.

9.2 Protection contre les logiciels malveillants et sécurité des appareils : Nous utilisons des protections anti-malware conformes aux normes du secteur sur nos systèmes. Tous les serveurs et appareils DroneControl utilisent des solutions antivirus/anti-malware réputées avec analyse en temps réel et mises à jour quotidiennes des définitions. Nous appliquons un programme de gestion des correctifs pour appliquer régulièrement les mises à jour du système d'exploitation et des applications, corrigeant ainsi les vulnérabilités. Nous formons également notre personnel à reconnaître et prévenir les menaces de logiciels malveillants. Obligations de l'utilisateur : Vous êtes responsable de la sécurité de vos propres appareils exécutant le logiciel DroneControl (tels que les ordinateurs portables, les tablettes ou l'appareil mobile FirstResponder). Vous devez installer les mises à jour de sécurité régulièrement et utiliser un logiciel anti-malware. N'utilisez pas les Services sur un appareil compromis ou dangereux. Si vous découvrez ou suspectez qu'un fichier ou des données que vous avez téléchargés sur DroneControl sont infectés par un logiciel malveillant, informez-nous immédiatement et abstenez-vous de tout téléchargement jusqu'à ce que le problème soit résolu.

9.3 Chiffrement des données : Toutes les données sensibles traitées par DroneControl sont chiffrées en transit et au repos . Les communications entre les clients (navigateurs web, applications mobiles, contrôleurs de drones) et le cloud DroneControl sont protégées par un chiffrement TLS 1.2+ (HTTPS/WSS), utilisant des algorithmes de chiffrement puissants (par exemple, AES-256 GCM). Nous appliquons le protocole HSTS (HTTP Strict Transport Security) sur nos portails web afin de prévenir les attaques par rétrogradation et prenons en charge la confidentialité persistante pour les sessions TLS. En interne, tout échange de données entre microservices ou bases de données s'effectue également via des canaux chiffrés ou au sein de réseaux VPC sécurisés. Pour les données au repos, DroneControl utilise le chiffrement AES-256 (chiffrement côté serveur) pour tout le contenu stocké (documents, photos, vidéos dans les buckets S3). Notre base de données et nos sauvegardes sont également chiffrées. Les clés de chiffrement sont gérées via AWS Key Management Service avec des contrôles d'accès stricts (seuls les rôles de l'application peuvent déchiffrer). Ces mesures de chiffrement sont conformes aux normes du secteur (y compris les algorithmes validés FIPS 140-2). Remarque utilisateur : le cryptage de bout en bout de la vidéo en direct (WebRTC) signifie que même DroneControl ne peut pas visualiser vos séquences en temps réel à moins qu'un enregistrement ne soit initié par vous ; les flux en direct ne sont décryptés que sur les appareils des spectateurs autorisés.

9.4 Surveillance et audits : DroneControl audite régulièrement ses systèmes et processus afin de garantir leur conformité avec nos politiques de sécurité et la réglementation en vigueur. Nous conservons des journaux d'accès au système et gérons des alertes automatiques en cas d'activité anormale. Pour les entreprises clientes, nous pouvons offrir la possibilité d'auditer certains aspects de notre traitement des données (comme indiqué dans l'accord sur la protection des données). Nous nous conformons également aux évaluations externes et fournissons des questionnaires ou des documents de sécurité sur demande raisonnable (par exemple, pour les appels d'offres gouvernementaux, nous partageons notre livre blanc et les preuves de conformité aux normes).

9.5 Réponse aux incidents et violations : DroneControl dispose d'une équipe de réponse aux incidents (IRT) et de politiques formelles pour la gestion des incidents de sécurité et des violations de données. Signalement des incidents : Si un membre du personnel ou un système de DroneControl détecte un incident de sécurité (tel qu'un accès non autorisé, une épidémie de logiciels malveillants ou une perte de données), nous en informerons immédiatement notre IRT. Nous classons et enquêtons rapidement sur tous les incidents. En cas de violation de données personnelles (telle que définie par le RGPD), DroneControl informera les clients concernés sans retard injustifié et dans les délais prévus par la loi (par exemple, dans les 72 heures conformément au RGPD, le cas échéant). Nous vous fournirons des informations pertinentes sur la nature de la violation, les données concernées et les mesures prises ou recommandées. Communication : DroneControl adhère à une communication transparente ; nous informerons rapidement les clients et les parties prenantes concernées (pouvant inclure les autorités réglementaires et les personnes concernées, si nécessaire) des incidents importants. Post-incident : Après le confinement et la reprise, DroneControl effectue un bilan post-incident afin de documenter les enseignements tirés et d'améliorer nos politiques pour prévenir de futurs incidents. Des exercices et des simulations sont régulièrement effectués pour maintenir notre équipe préparée. Obligations de l'utilisateur : Si vous avez connaissance d'un incident affectant les Services ou vos données (y compris toute utilisation non autorisée de votre compte ou une fuite présumée de données personnelles via la plateforme), vous devez en informer DroneControl dans les meilleurs délais. Votre coopération peut être requise lors des enquêtes sur l'incident (par exemple, pour aider à identifier les dossiers ou les utilisateurs concernés). Si une violation est causée conjointement par vos actions (ou omissions) et celles de DroneControl, nous collaborerons de bonne foi pour remédier à la situation, chacun étant responsable dans la mesure de sa faute.

9.6 Politiques internes et application : Les dispositions de sécurité décrites ici sont conformes aux politiques internes de DroneControl, notamment notre politique de contrôle d'accès, notre politique anti-malware, notre politique de gestion des incidents de données et notre politique de protection des données. Toute violation de ces politiques par le personnel de DroneControl entraîne des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement. Nous attendons des utilisateurs une diligence similaire : tout utilisateur qui compromet délibérément la sécurité (par exemple, en tentant de pirater le système ou en manipulant les données de manière imprudente) peut voir son compte résilié et potentiellement faire l'objet de poursuites judiciaires.

10. Services et matériel tiers (intégration DJI)

10.1 Services tiers : Les services DroneControl peuvent s'appuyer sur ou intégrer des services ou bibliothèques tiers, tels que des services de cartographie (par exemple, Mapbox, what3words), une infrastructure cloud (AWS), des services de communication (WebRTC, Twilio) ou des outils d'analyse. Ces services tiers ne sont pas sous le contrôle de DroneControl, mais nous sélectionnons des fournisseurs réputés et les obligeons contractuellement à respecter des normes de sécurité et de confidentialité élevées. Absence de garantie pour les services tiers : DroneControl n'offre aucune garantie concernant les services ou contenus tiers. Votre utilisation de ces services peut être soumise aux conditions d'utilisation et aux politiques de confidentialité de ces tiers. Dans les limites autorisées par la loi, DroneControl décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité, d'erreur ou de violation imputable à des services tiers, et vos seuls recours seront auprès de ces tiers. Par exemple, si un service de cartographie intégré n'affiche pas une zone réglementée et que vous violez les restrictions d'espace aérien, DroneControl n'est pas responsable de cette omission. Nous ne garantissons pas la disponibilité continue des données tierces (comme les informations sur l'espace aérien), bien que nous nous efforcions de fournir des intégrations fiables.

10.2 Intégration du matériel DJI et du MSDK : Utilisation des produits DJI : Les services sont conçus pour fonctionner avec le matériel de drone DJI (tel que les drones DJI Matrice ou Mavic) via le SDK DJI Mobile. En utilisant DroneControl avec un drone DJI, vous acceptez également de vous conformer à toutes les conditions, directives et garanties applicables fournies par DJI pour ce matériel. Absence de garantie DroneControl sur le matériel : DroneControl ne fabrique ni drones ni matériel et n'offre aucune garantie sur les drones eux-mêmes. Tout défaut ou dysfonctionnement matériel relève de la responsabilité du fabricant (DJI) ou de votre fournisseur de matériel, sous réserve de leurs conditions de garantie. Clarification de la garantie DJI : Conformément à la politique après-vente officielle de DJI, les pannes ou dommages aux produits DJI causés par des logiciels ou accessoires tiers ne sont pas couverts par la garantie DJI. Cependant, l'utilisation du logiciel DroneControl (une application tierce) n'annule pas, en soi, votre garantie DJI . DJI honorera les réclamations sous garantie pour les problèmes matériels tant que le drone n'a pas été utilisé de manière abusive ou physiquement modifié, et tant que le problème n'est pas directement causé par le logiciel tiers. En d'autres termes, si votre drone subit une panne matérielle non liée au logiciel DroneControl, la garantie DJI ou le plan DJI Care s'appliquent normalement. Si une panne est directement causée par le logiciel DroneControl, le problème concerné pourrait ne pas être couvert par la garantie DJI, mais DroneControl en assumera la responsabilité comme indiqué ci-dessous.

10.3 Responsabilité de DroneControl dans l'intégration DJI : DroneControl a travaillé en étroite collaboration avec DJI pour garantir la compatibilité et la conformité avec les normes DJI. DJI nous a confirmé que les applications tierces basées sur leur SDK officiel (comme DroneControl) n'annulent pas intrinsèquement la garantie. Dans le cas peu probable où le processus de diagnostic de DJI (utilisant les journaux de vol .DAT chiffrés) déterminerait qu'un incident de drone a été causé par un dysfonctionnement du logiciel DroneControl, DroneControl sera responsable de cet incident conformément aux conditions de garantie de DJI . Concrètement, cela signifie que DroneControl collaborera avec DJI pour indemniser l'utilisateur : par exemple, si DJI remplace ou répare normalement un appareil sous garantie mais refuse de le faire parce que notre logiciel est à l'origine du problème, DroneControl interviendra pour résoudre le problème conformément au programme de garantie/Care de DJI. Coopération : DroneControl collaborera avec le support technique de DJI pour enquêter sur de tels incidents. Nous utiliserons les journaux de vol pour en identifier la cause. S'il s'avère qu'il s'agit d'un problème logiciel du côté de DroneControl, DroneControl fournira une solution et coordonnera avec vous et DJI les réparations/remplacements nécessaires. S'il s'agit d'un problème purement matériel, les conditions de garantie ou de service standard de DJI s'appliquent et DJI reste responsable. Résumé : L'utilisation de DroneControl avec des drones DJI n'annule pas votre garantie, à condition que vous utilisiez le matériel et le SDK officiels (ce qui est le cas) et que vous n'ayez apporté aucune modification non autorisée au drone. DroneControl et DJI partagent la position commune selon laquelle les problèmes matériels seront couverts par DJI, tandis que les problèmes logiciels seront traités par DroneControl conformément aux politiques de DJI.

10.4 Absence de recommandation : Toute référence à DJI ou à d'autres produits tiers dans les présentes Conditions ou les Services ne constitue pas une recommandation ou une garantie de DroneControl quant à ces produits. De même, la reconnaissance par DJI de DroneControl (en tant que développeur de SDK) ne constitue pas une recommandation de DJI. Les deux parties restent indépendantes. Vous devez vous assurer que tout matériel ou service tiers que vous utilisez avec DroneControl est conforme à sa documentation et à ses limitations.

10.5 Réclamations de tiers : Vous acceptez que DroneControl ne soit pas responsable des réclamations ou litiges de tiers découlant de votre utilisation de matériel ou de services tiers en lien avec DroneControl. Par exemple, si un tiers (y compris DJI) intente une action contre vous pour mauvaise utilisation de son produit, la procédure est entre vous et ce tiers. Vous acceptez d'indemniser DroneControl contre toute réclamation de ce type, conformément à l'article 16.2.

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1 Propriété de la propriété intellectuelle de DroneControl : Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services DroneControl, y compris le logiciel, l'application mobile, le portail web, les algorithmes, la conception de l'interface utilisateur, les fonctionnalités, les bases de données, la documentation, les marques déposées (DroneControl™), les logos et toute propriété intellectuelle y relative ou associée, sont et demeurent la propriété exclusive de DroneControl et/ou de ses concédants. Les Services sont protégés par le droit d'auteur, le secret commercial et d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Aucun droit ne vous est accordé en vertu des présentes Conditions, sauf disposition expresse.

11.2 Licence d'utilisation : Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement ponctuel des frais applicables, DroneControl vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder aux Services et les utiliser dans le cadre de vos opérations internes et conformément à la documentation. Cette licence est accordée dans le seul but de vous permettre d'utiliser les Services et d'en bénéficier conformément aux présentes Conditions. Vous ne pouvez pas sous-licencier ni céder cette licence à un tiers. Pour les clients professionnels, votre licence est limitée au nombre d'utilisateurs ou au périmètre convenu dans votre commande ou votre abonnement ; l'ajout de pilotes supplémentaires ou l'utilisation au-delà de ce périmètre nécessite une approbation et éventuellement des frais supplémentaires.

11.3 Restrictions : Vous ne devez pas (et ne devez pas autoriser un tiers à) copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées des Services ou de tout composant logiciel. Vous ne devez pas louer, donner en location, vendre, céder, distribuer ou transférer de quelque manière que ce soit les Services ou vos droits y afférents à un tiers, ni fournir des services de temps partagé ou similaires à un tiers. Interdiction de rétro-ingénierie : Vous ne devez pas procéder à une rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source ou les idées ou algorithmes sous-jacents de toute partie des Services, sauf dans la mesure limitée autorisée par la loi impérative (et uniquement après nous avoir notifié au préalable). Interdiction de supprimer des mentions : Vous ne devez pas supprimer, modifier ou masquer les mentions de droit d’auteur, de marque déposée ou autres mentions de propriété contenues dans les Services ou leurs résultats.

11.4 Contenu et données utilisateur : Vous conservez la propriété de toutes les données, contenus et médias que vous ou vos utilisateurs finaux (pilotes) téléchargez ou générez via les Services (tels que les journaux de vol, les séquences vidéo, les plans de mission ou les conversations par chat) – collectivement appelés « Contenu utilisateur ». DroneControl ne revendique pas la propriété de votre Contenu utilisateur. Par les présentes, vous accordez à DroneControl une licence non exclusive, mondiale et libre de droits pour traiter, transmettre, stocker et utiliser votre Contenu utilisateur afin de fournir les Services et conformément aux présentes Conditions. Cela inclut, par exemple, le droit pour nous de copier vos données sur des serveurs de sauvegarde, de diffuser des vidéos à vos spectateurs autorisés ou d'utiliser les métadonnées de vos journaux de vol pour vous fournir des analyses. Nous n'utiliserons pas votre Contenu utilisateur à des fins marketing ou autres sans votre consentement exprès. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires sur tout Contenu utilisateur que vous fournissez aux Services et que son traitement, conformément aux présentes Conditions, ne portera pas atteinte ni ne détournera les droits de tiers.

11.5 Commentaires : Si vous soumettez des suggestions, des idées, des demandes d'amélioration ou d'autres commentaires à DroneControl concernant les Services (les « Commentaires »), DroneControl sera libre d'utiliser, de divulguer, de reproduire, de concéder sous licence ou de distribuer et d'exploiter ces Commentaires comme bon lui semble, sans obligation ni restriction d'aucune sorte. Les commentaires sont entièrement volontaires et n'engendrent aucune obligation de confidentialité pour DroneControl, même si vous les désignez comme confidentiels.

11.6 Propriété intellectuelle de tiers : Les Services peuvent inclure des composants logiciels tiers soumis à des licences open source ou à d’autres conditions. Si nécessaire, DroneControl fournira la liste de ces composants et de leurs licences. Votre utilisation de ces composants dans les Services est soumise aux conditions de ces tiers, qui n’affectent pas substantiellement votre utilisation de la plateforme. De plus, toutes les marques, noms de produits ou logos tiers (tels que « DJI ») apparaissant dans les Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs ; l’utilisation de ces marques est destinée à l’identification et à l’intégration et n’implique aucune approbation.

12. Conservation et suppression des données

12.1 Conservation des données opérationnelles en temps réel : DroneControl conserve les données opérationnelles en temps réel (telles que les données de vol, la télémétrie et les données d'équipement) uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités des Services ou conformément à votre contrat ou à la loi applicable. D'autres données (telles que les informations de compte ou les registres de conformité requis) peuvent être conservées plus longtemps, selon les exigences contractuelles ou légales. Par exemple, les journaux d'authentification peuvent être conservés pendant un an à des fins d'audit de sécurité, et les informations de base du compte sont conservées tant que votre compte reste actif. Si des durées de conservation spécifiques ont été convenues dans un contrat de traitement des données ou par la loi, DroneControl s'y conformera.

12.2 Contrôle et suppression par l'utilisateur : Vous avez la possibilité de supprimer certaines données via l'interface des Services (par exemple, vous pouvez supprimer un plan de mission enregistré ou un fichier vidéo). La suppression des données via l'interface les rendra inaccessibles, mais des copies résiduelles peuvent être conservées dans les sauvegardes pendant une durée limitée. Si vous souhaitez supprimer des données personnelles non supprimables en libre-service, veuillez envoyer une demande de suppression au support DroneControl. Nous supprimerons ou anonymiserons les données personnelles demandées, sauf si nous sommes tenus de les conserver à des fins commerciales ou légales légitimes (auquel cas nous vous en informerons). Pour les clients organisationnels, si vous (le Responsable du traitement) demandez à DroneControl (le Sous-traitant) de supprimer ou de restituer des données personnelles à tout moment – ou à la résiliation des Services – nous le ferons conformément à l'article 28 du RGPD (conserver toutes les données que nous sommes tenus de conserver en vertu de la loi). À la résiliation de votre compte ou de votre contrat, DroneControl conservera généralement vos données pendant une courte période de grâce, au cas où le compte devrait être réactivé ou un problème résolu. Ensuite, DroneControl supprimera ou anonymisera définitivement votre Contenu Utilisateur et vos données personnelles. Nous pouvons conserver indéfiniment les Données agrégées anonymisées (données dépourvues d'identifiants personnels) à des fins d'analyse et d'amélioration, tant qu'aucune personne ne peut être identifiée à partir de ces données.

12.3 Sauvegarde et archivage : DroneControl effectue des sauvegardes régulières des données critiques pour la reprise après sinistre. Les données de sauvegarde sont chiffrées et stockées de manière sécurisée. Ces sauvegardes sont cycliques et ont une durée de conservation limitée (par exemple, quelques semaines), après quoi elles sont écrasées. Ainsi, même après suppression des données du système en service, elles peuvent rester dans des sauvegardes chiffrées jusqu'à leur expiration. Les données de sauvegarde ne sont consultées qu'en cas de besoin à des fins de restauration. DroneControl peut également conserver certains enregistrements si nécessaire pour établir, exercer ou défendre des droits en justice (par exemple, les journaux d'accès au système en cas d'enquêtes de sécurité).

12.4 Exigences légales : Nonobstant ce qui précède, DroneControl peut conserver des informations si la loi l'exige (par exemple, en raison des lois sur la conservation des données de communication ou si nous recevons une ordonnance de conservation relative à une procédure judiciaire). Dans ce cas, DroneControl conservera les données en toute sécurité pendant la durée requise et les préservera de toute utilisation courante.

12.5 Exportation des données utilisateur : Avant de résilier ou de supprimer votre compte, nous vous encourageons à exporter toutes les données que vous souhaitez conserver. DroneControl peut fournir des outils d'exportation (par exemple, téléchargement de journaux de vol ou exportation de rapports). Il est de votre responsabilité de récupérer les données souhaitées avant leur suppression. Une fois supprimées par DroneControl, les données ne peuvent être récupérées.

13. Résiliation et suspension

13.1 Résiliation par l'Utilisateur : Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment. Si vous souhaitez résilier votre compte et les présentes Conditions, vous pouvez le faire en adressant une notification écrite à DroneControl (ou en utilisant la fonction de clôture de compte de la plateforme, si disponible). Si vous êtes abonné ou sous contrat, la résiliation peut être soumise aux conditions de cet abonnement (par exemple, aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation anticipée d'un forfait annuel prépayé, sauf si la loi ou les conditions contractuelles l'exigent). À la résiliation des Services, DroneControl désactivera l'accès à votre compte. Les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation (telles que les indemnités, les limitations de responsabilité, etc.) resteront en vigueur.

13.2 Résiliation ou suspension par DroneControl : DroneControl peut suspendre ou résilier votre accès aux Services, en tout ou partie, immédiatement, par notification (pouvant être envoyée par courriel) si : (a) vous violez substantiellement les présentes Conditions ou violez de manière répétée une disposition (y compris le non-paiement des frais, le cas échéant, ou la violation de la Politique d’utilisation acceptable de la section 4) ; (b) vous vous livrez à une activité qui, selon notre opinion raisonnable, présente un risque pour la sécurité, peut nuire à notre infrastructure ou à d’autres utilisateurs, ou peut nous engager, nous ou d’autres, en responsabilité ; ou (c) nous sommes tenus de le faire par la loi ou une ordonnance gouvernementale. Dans certains cas de violation mineure, nous pouvons vous offrir la possibilité de remédier à la violation si possible ; le non-respect du délai imparti (le cas échéant) peut entraîner la résiliation. De plus, nous nous réservons le droit de suspendre les Services (en tout ou partie) en urgence et sans préavis si cela s’avère nécessaire pour résoudre un problème de sécurité grave ou pour nous conformer aux exigences des forces de l’ordre. Nous vous en informerons dès que possible dans de tels cas.

13.3 Effet de la résiliation : En cas de résiliation de votre compte, quelle qu'en soit la raison, vous devez cesser toute utilisation des Services. Toutes les licences qui vous ont été accordées seront résiliées. Vous devez supprimer toute information confidentielle de DroneControl ou tout logiciel en votre possession (par exemple, si des composants hors ligne ont été fournis, vous devez les désinstaller). DroneControl supprimera ou anonymisera vos données comme décrit à l'article 12. Si votre compte appartenait à une organisation, les données peuvent rester accessibles à l'administrateur de l'organisation (si celle-ci continue d'utiliser les Services). La résiliation des Services ne vous libère pas de votre obligation de payer les frais impayés, et aucun remboursement ne sera effectué pour les Services déjà fournis, sauf à la discrétion de DroneControl ou si la loi l'exige.

13.4 Interruption du service : DroneControl se réserve le droit d'interrompre complètement les services (pour tous les utilisateurs) moyennant un préavis d'au moins 60 jours. Nous vous fournirons également une assistance pour l'exportation des données afin que vous puissiez abandonner le service.

14. Exclusion de garanties

Utilisez à vos propres risques : Les Services DroneControl sont fournis « en l'état » et « selon la disponibilité » dans toute la mesure permise par la loi. DroneControl et ses sociétés affiliées, fournisseurs et partenaires déclinent expressément toute garantie, expresse, implicite ou légale, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande , d'adéquation à un usage particulier , de non-contrefaçon et toute garantie découlant des pratiques commerciales habituelles ou des usages du commerce. Nous ne garantissons pas que les Services répondront à vos besoins spécifiques, atteindront les résultats escomptés ou fonctionneront de manière ininterrompue ou sans erreur. Absence de garantie d'exactitude : Nous ne garantissons pas que les informations fournies via les Services (telles que les cartes, les données d'espace aérien ou les analyses) soient complètes ou exemptes d'erreurs. Absence de garantie de disponibilité : Bien que nous visions une haute disponibilité, nous ne garantissons pas que les Services seront disponibles à tout moment ni qu'ils seront exempts de retards, d'interruptions ou de perturbations. Des opérations de maintenance programmées ou des pannes imprévues peuvent survenir.

Avis de non-responsabilité concernant le contrôle : DroneControl ne contrôle pas le fonctionnement de vos drones ; vous en êtes l'opérateur. Nous fournissons les outils et les données, mais vous conservez le contrôle et la responsabilité ultimes de tout vol de drone. Nous ne garantissons pas que l'utilisation des Services préviendra tout accident, incident ou problème juridique. Vous reconnaissez que l'utilisation de drones comporte des risques (notamment accidents, blessures, dommages matériels, sanctions réglementaires) et que vous utilisez DroneControl comme un outil d'assistance, et non comme un substitut à un pilotage prudent et légal.

Contenus tiers : Tout logiciel, service ou matériel tiers est fourni « EN L'ÉTAT » sans aucune garantie de la part de DroneControl. DroneControl décline toute responsabilité quant aux actions ou omissions des fournisseurs tiers ou des fabricants de votre équipement.

Interdiction d'information orale ou écrite : Aucun conseil ni information (oral ou écrit) obtenu auprès de DroneControl ou via les Services ne saurait créer de garantie non expressément stipulée dans les présentes Conditions. Vous reconnaissez que DroneControl ne garantit aucunement les résultats de l'utilisation de la plateforme (par exemple, nous ne garantissons pas que l'utilisation de DroneControl garantira la réussite ou l'absence d'erreurs de vos interventions d'urgence).

Droit de la consommation : Si vous utilisez les Services en tant que consommateur (et non dans le cadre d'une activité professionnelle), vous pouvez bénéficier de certains droits en vertu de votre législation locale auxquels vous ne pouvez renoncer. Dans ce cas, les clauses de non-responsabilité ci-dessus s'appliquent dans toute la mesure permise par ces lois, mais cette clause ne vise pas à vous priver des protections obligatoires.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Dommages indirects : Dans toute la mesure permise par la loi, DroneControl, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents ou sociétés affiliées ne pourront en aucun cas être tenus responsables envers vous ou un tiers de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial, punitif ou exemplaire découlant de ou en relation avec votre utilisation (ou votre incapacité à utiliser) des Services. Cela inclut, sans limitation, les dommages pour perte de profits ou de revenus, perte de données, perte de clientèle, interruption d'activité, acquisition de services de substitution ou autres pertes immatérielles, même si DroneControl a été informé de la possibilité de tels dommages. DroneControl ne sera pas responsable des dommages causés par votre manquement à vos obligations en vertu des présentes Conditions, ni de tout dommage causé par votre matériel de drone ou des produits tiers (y compris tout crash ou dysfonctionnement de drone).

15.2 Plafond de responsabilité : Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de DroneControl découlant des Services ou s'y rapportant (qu'elle soit contractuelle, délictuelle – y compris la négligence –, la responsabilité du fait des produits ou toute autre théorie juridique) ne saurait excéder le montant effectivement payé par vous (le cas échéant) à DroneControl pour les Services au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation. Si vous n'avez effectué aucun paiement (par exemple, si vous utilisez une version gratuite ou une version d'essai), la responsabilité de DroneControl ne saurait excéder 100 CHF (ou l'équivalent en monnaie locale). Cette limitation est cumulative et non par incident ; plusieurs réclamations n'auront pas pour effet d'augmenter le plafond.

15.3 Exceptions : Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article 15 ne s’appliquent pas dans la mesure où la loi applicable l’interdit. Dans certaines juridictions, la responsabilité ne peut être limitée en cas de décès ou de blessure corporelle causés par négligence, faute grave ou intentionnelle, ou fraude. De plus, certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation/exclusion de certains dommages. Dans de tels cas, certaines parties de ces limitations peuvent ne pas vous être applicables. Toutefois, dans de telles circonstances, les parties conviennent que les limitations de responsabilité énoncées aux présentes seront appliquées dans toute la mesure permise et que la répartition des risques dans les présentes Conditions constitue un fondement essentiel de la négociation entre les parties.

15.4 Répartition des risques : Vous reconnaissez que DroneControl a proposé ses Services et fixé ses prix (le cas échéant) en se fondant sur les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions, et que ces dispositions répartissent les risques entre les parties et constituent un élément essentiel du contrat. En l'absence de ces dispositions, les conditions d'utilisation seraient sensiblement différentes. Vous reconnaissez également que la souscription d'une couverture d'assurance appropriée pour vos opérations (telle que décrite à l'article 6) est essentielle à la gestion de vos propres risques, et que la responsabilité de DroneControl est limitée en conséquence.

15.5 Absence de responsabilité pour les sanctions réglementaires : DroneControl décline toute responsabilité en cas d'amendes, de pénalités ou de mesures coercitives prises à votre encontre par les autorités de régulation ou les autorités en raison de vos opérations de drones. Les fonctionnalités de conformité de la plateforme sont là pour vous aider, mais vous êtes seul responsable du respect de la loi (voir section 5.1). Par exemple, si vous enfreignez les restrictions d'espace aérien ou les lois sur la protection des données lors de l'utilisation de drones, vous êtes responsable de toute sanction en résultant, même si les outils de DroneControl ont été utilisés ou mal utilisés.

15.6 Libération : Dans la mesure permise par la loi, vous libérez DroneControl de toute responsabilité ou obligation non expressément assumée dans les présentes Conditions. Si vous résidez en Californie, vous renoncez à l'article 1542 du Code civil californien (qui stipule par ailleurs qu'une libération générale ne s'applique pas aux créances inconnues du créancier) et à toute loi similaire d'autres juridictions, ce qui signifie que vous libérez également DroneControl de toute créance dont vous n'avez pas connaissance ou dont vous ne soupçonnez pas l'existence au moment de l'acceptation de la présente libération.

16. Indemnisation

16.1 Indemnisation par l'utilisateur : Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité DroneControl et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, sociétés affiliées et concédants de licence (« Parties indemnisées ») contre toutes réclamations, actions, poursuites ou procédures de tiers, ainsi que toutes pertes, responsabilités, dommages, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou découlant de : (a) votre utilisation des Services en violation des présentes Conditions ou de la loi applicable ; (b) vos opérations de drone (sauf dans la mesure où elles sont causées par une violation ou une négligence de DroneControl), y compris tout dommage matériel, blessure corporelle ou décès causé par vous ou votre drone ; (c) votre violation de tout droit de propriété intellectuelle, de confidentialité ou d'autres droits d'un tiers par votre utilisation des Services ou du Contenu utilisateur (par exemple, la capture d'images en violation des droits à la confidentialité ou l'utilisation de cartes sans licence) ; ou (d) toute violation de votre part de l'article 5 (Responsabilités de l'utilisateur) ou de l'article 6 (Assurance) des présentes Conditions (y compris tout manquement à l'assurance requise, entraînant des poursuites en dommages et intérêts contre DroneControl par des tiers). DroneControl se réserve le droit, à ses frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement sujette à indemnisation de votre part (sans limiter vos obligations d'indemnisation), auquel cas vous acceptez de coopérer à notre défense contre une telle réclamation.

16.2 Indemnisation par DroneControl : DroneControl vous indemnisera et vous dégagera (ainsi que vos dirigeants, administrateurs et employés) de toute responsabilité en cas de réclamation et de responsabilité de tiers découlant d'une allégation selon laquelle la plateforme DroneControl, telle que fournie et utilisée conformément aux présentes Conditions, viole le brevet, le droit d'auteur ou la marque d'un tiers, ou détourne le secret commercial d'un tiers. Cette indemnisation est soumise à vos obligations : (a) d'informer rapidement DroneControl de la réclamation (afin d'éviter tout préjudice à notre défense) ; (b) de confier à DroneControl le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation ; et (c) de fournir la coopération et l'assistance raisonnablement demandées. Si DroneControl constate ou estime que les Services constituent une contrefaçon, DroneControl peut choisir : (i) de modifier les Services afin qu'ils ne soient plus contrefaisants ; (ii) d'obtenir une licence pour votre utilisation continue des Services ; ou (iii) si ni (i) ni (ii) ne sont commercialement réalisables, de mettre fin à votre utilisation des Services et de vous rembourser les frais prépayés et non utilisés. Les obligations de DroneControl en vertu de la présente section ne s'appliquent pas aux réclamations fondées sur : (y) toute combinaison des Services avec des produits ou services non fournis par DroneControl ; ou (z) toute utilisation des Services contraire aux présentes Conditions ou à la documentation. La présente section énonce la seule responsabilité de DroneControl et votre recours exclusif en cas de réclamation pour violation de propriété intellectuelle concernant les Services.

17. Loi applicable et règlement des litiges

17.1 Droit applicable : Les présentes Conditions et tout litige découlant de celles-ci ou des Services sont régis et interprétés conformément au droit suisse, sans égard à ses principes de conflit de lois. Toutefois, si vous utilisez les Services en tant que consommateur dans une juridiction dotée de lois de protection des consommateurs obligatoires, aucune disposition de la présente clause ne vous prive de la protection de ces dispositions légales obligatoires.

17.2 Juridiction : Les parties conviennent que tout litige ou réclamation découlant de ou lié aux présentes Conditions ou aux Services qui ne peut être résolu à l'amiable sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Genève, en Suisse, sauf que DroneControl peut demander une injonction ou une autre mesure équitable devant tout tribunal compétent pour empêcher toute utilisation abusive de sa propriété intellectuelle ou de ses informations confidentielles.

17.3 Règlement des litiges et arbitrage : Afin de résoudre les litiges de manière rapide et économique, les parties conviennent de tenter d’abord de les régler de manière informelle. Vous devez contacter DroneControl à l’ adresse info@dronecontrol.co pour discuter de tout problème. Si nous ne parvenons pas à résoudre un litige dans un délai de 30 jours par voie de négociation, l’une ou l’autre des parties peut recourir à un arbitrage exécutoire ou à un litige, comme indiqué ci-dessus. [ Facultatif : Si les deux parties sont d’accord, un litige peut être définitivement réglé par arbitrage conformément au règlement de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI, avec un arbitre désigné et le siège de l’arbitrage à Genève, la procédure étant conduite en anglais. Toutefois, aucune des parties ne peut être contrainte à l’arbitrage sans cet accord mutuel.]

17.4 Renonciation aux recours collectifs : Dans la mesure permise par la loi, tout litige sera résolu individuellement. Vous acceptez de ne pas intenter ni participer à un recours collectif, ni à une action représentative contre DroneControl. Si cette renonciation aux recours collectifs est jugée inapplicable, toute action collective ne pourra être intentée que devant un tribunal compétent et non par voie d'arbitrage.

17.5 Utilisateurs gouvernementaux : Si vous êtes une entité gouvernementale ou du secteur public et que votre législation impose certains forums de résolution des litiges ou certaines lois applicables, veuillez nous contacter pour discuter d'une modification de cette section. Nous reconnaissons que, par exemple, les agences fédérales américaines ne peuvent être liées par une loi étrangère ou un arbitrage sans autorisation. Notre objectif est de trouver une solution mutuellement acceptable dans de tels cas.

18. Dispositions diverses

18.1 Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions (y compris tout document incorporé par référence, tel qu'un Contrat de traitement des données ou une Politique de confidentialité, ainsi que tout bon de commande ou avenant conclu entre vous et DroneControl) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et DroneControl concernant les Services et remplacent tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, concernant leur objet. En cas de conflit entre les présentes Conditions et tout accord de protection des données ou accord personnalisé avec un client, le conflit sera résolu en faveur du document spécifiquement négocié (par exemple, l'accord de protection des données ou un contrat signé, plutôt que la présente forme générale).

18.2 Modifications : DroneControl peut mettre à jour ou modifier les présentes Conditions de temps à autre. Nous vous informerons de tout changement important (par exemple, par e-mail ou notification intégrée à l'application) et mettrons à jour la « Date d'entrée en vigueur » en haut. Votre utilisation continue des Services après la publication des Conditions mises à jour vaut acceptation de ces modifications. Si vous n'acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d'utiliser les Services. Les modifications ne s'appliqueront pas rétroactivement aux litiges ou événements survenus avant leur entrée en vigueur, sauf si la loi l'exige.

18.3 Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur. Les parties négocieront de bonne foi une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale de la disposition inapplicable.

18.4 Renonciation : Aucun manquement ou retard de l’une ou l’autre des parties à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à ce recours. Une renonciation ponctuelle ne saurait être considérée comme une renonciation à un autre droit ou recours à une autre occasion. Pour être contraignante, toute renonciation à une disposition des présentes Conditions doit être formulée par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie qui y renonce.

18.5 Force majeure : Aucune des parties ne sera responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations (à l’exception des obligations de paiement) si ce manquement ou retard est dû à des événements indépendants de sa volonté, notamment, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, le terrorisme ou la guerre, les troubles civils, les mesures gouvernementales, les pannes d’électricité ou d’Internet, ou tout autre cas de force majeure. La partie concernée devra informer l’autre partie de la situation et déployer les efforts raisonnables pour reprendre l’exécution dans les meilleurs délais.

18.6 Cession : Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions ni aucun droit ou obligation en vertu de celles-ci, que ce soit par contrat, de plein droit ou autrement, sans le consentement écrit préalable de DroneControl. Toute tentative de cession en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. DroneControl peut céder ou transférer les présentes Conditions ou tout droit ou obligation, en tout ou partie, sans votre consentement à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.

18.7 Absence de mandat : Les présentes Conditions ne créent aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou de mandat entre vous et DroneControl. Aucune des parties n'est habilitée à engager l'autre ou à agir en son nom sans son consentement écrit exprès.

18.8 Notifications : DroneControl peut vous envoyer des notifications par courriel à l'adresse associée à votre compte, via des notifications internes ou par courrier prioritaire à l'adresse enregistrée. Vous devez adresser vos notifications à DroneControl par écrit, par courriel à info@dronecontrol.co ou par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus. Les notifications sont réputées avoir été envoyées (a) par courriel, dès leur envoi (à condition qu'aucun retour ni erreur ne soit reçu) ; (b) par notification intégrée à l'application ou sur le Web, dès votre connexion et consultation de la notification (ou 24 heures après sa publication, selon la première éventualité) ; ou (c) par courrier, dès leur livraison par la poste ou par coursier.

18.9 Langue : Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Si nous fournissons une traduction, c'est uniquement pour des raisons de commodité. En cas de divergence entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise prévaudra. Toutes les communications et procédures de règlement des litiges se dérouleront en anglais, sauf disposition légale contraire.

18.10 Coordonnées : Pour toute question concernant les présentes Conditions ou les Services, vous pouvez contacter DroneControl à l'adresse suivante : DroneControl SA, adresse : Rte de la Galaise 34, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse. Courriel : info@dronecontrol.co

En acceptant les présentes Conditions et en utilisant les Services DroneControl, vous reconnaissez avoir lu et compris ces Conditions et vous engagez à respecter l'ensemble des dispositions ci-dessus. Vous reconnaissez également avoir évalué de manière indépendante l'adéquation des Services à vos besoins et ne vous être fondé sur aucune déclaration ou garantie non expressément énoncée dans les présentes Conditions. Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et DroneControl.

 

Nom de l'entreprise - DroneControl SA

Adresse enregistrée - Route de la Galaise 34, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse

Courriel - info@dronecontrol.co

UID CHE-300.070.628.

CH-ID CH-660-5039023-3

FRC-ID 1589640

PDG – Geoffrey Thomas Ingold

Conseil exécutif Jernej Jerin, Geoffrey Thomas Ingold, Ross Feehan